Assurance-chômage : two amendments du senator Laurent Duplomb adopted dans la loi

The amendment by Laurent Duplomb (Les Républicains) on “La perte de l’allocation-chômage après deux refus de CDI following a CDD or sur un contrat d’intérim sur le même poste”, is adopted into law.

Thursday, November 17, the Senate adopted le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, after passing through the Commission mixte paritaire (CMP), which allows the text to enter the request. The government finally accepted comme le demandait la droite, ce deux refus de CDI after a CDD or a contract d’intérim sur le même poste entrainent à l’avenir la perte de l’indemnisation chômage.

Pas d’assurance-chômage après deux refus de CDI

Les deux amendements portés par le senator Laurent Duplomb are therefore adopted in the definitive law. Ce que l’élu de Saint-Paulien se félicite.

Contre l’avis du gouvernement, le Sénat adopted an amendment ported by Laurent Duplomb, which excluded du benefit of the allocation-chômage, les intérimaires qui n’accepteraient pas un CDI on the post qu’ils occupant. They would have the possibility either to accept the CDI, or to remain in the interim but in any case, as a beneficiary of unemployment insurance. « On ne peut accepter que des salariés, à l’image du personnel soignant qui demissionne de l’hôpital et des EHPAD, could enter intérim and revenir in the same établissement, with the advantages of salaires and d’houraires liéantes à l’ interim, tout en rechargeant des droits au chômage au bout de six mois », justifies the senator. La loi définitive prévoite la suppression de l’assurance-chômage, pour les intérimaires, au terme de deux refus de CDI.

A second amendment des senators LR, porté égamente de Laurent Duplomb and Bruno Retailleau, regarding a salary of allocation-chômage dès le premier refus d’un CDI à l’issue d’un CDD had been rejected outright in a premier temps, recueillant une parfaite égalité des voix éclairages. The texts in the first lecture au Sénat étant resté sur 3 refus d’offres de CDI à l’issue d’un CDD.

La commission coupe la poire en deux

But, at the Commission Mixte Paritaire qui valide le projet de loi final, it created a surprise, coupant la poire en deux sur ce dernier amendment; ce sera seulement au terme de deux refus de CDI after a CDD, au cours des douze derniers mois, que les personnes se verront privées de leurs indemnités chômage. “Le sens de l’histoire, quand on fait un CDD, et que lorsque l’on propose à l’issue un CDI, c’est rather un avantage qu un inconvenience. Je me réjouis de voir cet porter ses fruits amendment in the definitive law. »

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