Assurance emprunteur: false declaration and indemnification

Loan assurance: the importance of the medical questionnaire

Non obligatory, mais exigée en majority des cas, l’assurance emprunteur pèse lourd in le total cost of the real estate loan. Dès lors, it may be tempting to provide a false statement or omit certain medical details for smoking, cancer, diabetes. Certain habits and pathologies can, as a result, occasionner often surprised.

Code des assurances – Article L113-9: « L’omission ou la declaration inexacte de la parte de l’assuré don’t la mauvaise foi n’est pas établé n’entraînement pas la nullité de l’assurance. Si elle est constatie avant tout sinistre, the insurer has the right either to maintain the contract (…), or to cancel the contract ten days after notification addressed to the insured by letter recommended (…) ».

To define the proposed guarantees and the amount of contributions, the insurance study and the scrutinization of the answers provided by the insurance, through health questionnaire the medical questionnaire. According to article L113-9 of the Insurance Code, les réponse pourportées doivent être sinceresfaute de quoi l’assuré s’expose à une reevaluation du amount de la premium, voire à une resiliation du contrat selon la gravity du mensonge.

L’indemnisation malgré une fausse declaration

Comme le rapporte la médiation de l’assurance via le magazine Capital, l’assureur cannot nevertheless sanction ses assuredes au motif qu’ils ont fourni une fausse déclaration, dès lors qu’il pouvait avoir connaissance de leurs antécédents médicales avant un sinistre. Et de rapporter le cas d’un assurer souffrant d’une pathologie, who omitted de la declarar aupres de son assurance. A late addition, I want you to secure a new home loan and fill out to do a second health check. Cette fois-ci, la pathology is mentioned. Twelve months later, il sollicite un arrêt de travail à cause de sa maladie et doit resort à la guarantee ITT de son prime contract. He asked to refuse the insurance on the grounds that the pathology was not mentioned in the health questionnaire. Or selon la Cour de cassation, un assurer ne peut être pénalisé pour une circonstance non declarée è elle a été portée à la la company d’assurance. Ce qui est le cas ici puisque la pathology a bien was mentioned in the cadre du second prêt immobilier. Le médecin-conseil de l’assurance avait par ailleurs sent a courier to the insured to fill a detailed questionnaire.

Pour rappel, les profils presentant a serious health risk et ne parvenant pas à s’assure dans le cadre d’un projet immobilier peuvent s’appuyer sur la AERAS convention et la the notion of « droit à l’oubli ».

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