Assurance – Le médiateur s’insurge contre les clauses d’exclusion floues – Actualité

Bien que condamnedes par la justice, certain exclusion clauses redigée de fel trop imprécis through the insurers that continue to appear in the contracts. Dans son dernier rapport annuel, le médiateur de l’assurance demande que ces pratiques ceasent.

Les services du médiateur de l’assurance, Arnaud Chneiweiss, ont enregoire près de 20 000 saisines l’an passé (voir enfraud) according to the last activity report published in August 2022. Which document ended up in 31% of files médiateur est allé dans le sens de l’assuré alors ca dans 69 % des cas, he confirmed la bonne application du contract par l’assureure. Toute saisine n’est donc pas vaine. But la mission du médiateur ne s’arrête pas là. Their role also consists of pulling the lessons of recurring complaints and transmitting to the insurers the dysfonctionnements relevés afin de corriger certaines pratiques. The force of proposal is also revealed. In his report, he indicates that he is fighting, since he took office in the spring of 2020, against the vague exclusion clauses that he demands of professionals non seulement de ne plus les opposer à leurs assureurs mais également de les faire disparaître des contrats.

Des clauses declarées illegales par la justice

“Ignoring the rules of art” for the construction of a house, “maintenance fault” of an asset “negligence of the insured”, autant d’expressions qu’il estime devoir être bannies des clauses d’exclusion d’assurance. Why? Parce qu’elles nu respect pas les exigences du Code des assurances qui prévoient qu’une clause d’exclusion, pour être valide, must be “forms and limited” (art. L. 113-1), that is precisely. À défaut, l’assureure est tenu de prendre à sa charge les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits or causés par la faute de l’assuré. Depuis plus de 20 ans par exemple, the Cour de cassation condemns avec regularité la clause d’exclusion floue de “maintenance fault”, a trop vague concept to ensure that he can know the exact l’étendue de guarantee. Sans precision de ce que signifie le “bon entretien” d’une voiture par exemple, comon un automobiliste peut-il être certain d’entretenir correctement son véhicule et d’être bien couvert par son assureur? Chacun can interpret différemment cette imprécise notion. Or, selon le médiateur de l’assurance, “on nu doit pas avoir à interpret des clauses d’exclusion”.

Des professionnels qui font la sourde oreille

Malgré les interventions régulaires de la justice, les assureurs persistent à sérér de telles d’exclusion clauses floues dans leurs contrats. Pour Arnaud Chneiweiss, what is more acceptable. Même il précis comprendre les buts pursuivis (responsabiliser l’assuré en le rendant acteur de la prévention du risque, lutter contre la fraude…), according to him, cela ne peut pas passer par “Opposition to the provision of explicit clauses condemned by us plus haute juridiction judiciaire”. D’autant que cette attitude nuit forcément à l’image de la profession et irritate la Cour de cassation qui a durci sa jurisprudence en juin 2021. Désormais, si quelques mots sont imprécis dans une clause d’exclusion, c’est l’ensemble from the clause qui est considéraciones invalide. Dans l’affaire dont il était question (1), la clause d’exclusion de garantie figurant in prêt stipulait that ne donnaient pas lieu à prize en charge par l’assureur « les incapacités et invalidités […] which result: lumbago, sciatica, dorsalgia, cervicalgia and other “back pain” ». Les juges ont d’abord retenu que dans cette formulation, seule l’expression “et alt mal de dos” n’était pas formelle et limitée. Le reste de la clause étant declarée claire, formelle et limitée, l’assureure était bien fondé à denier sa garantie. In effect, l’assuré souffrait d’une lombosciatalgie droite, pathologie expressément visée. But the Cour de cassation did not follow the reasoning. Elle considered toute la clause invalide et inopposable à l’assuré.

Reste à savoir si l’appel du médiateur pèsera plus lourd que les decisions de la Cour de cassation. En attendant que les assurances daignent faire disparaître les notions floues de leurs contrats, les assurantes qui se verraient refur une garantie dans un tel context sont invités à se défendre en saisssant le médiateur et si besoin, la justice. UFC-Que Choisir’s local associations intervene to resolve disputes between consumers and insurers.

At mediation de l’assurance

La médiation de l’assurance (LMA) is one of the most important sectoral media in terms of the volume of appeals handled. In 2021, elle a reçu 19,684 saisines, soit une hausse de 13% par rapport à 2020 and une progression des saisines d’un tiers en 2 ans. Three reasons for that:

  • the 2019 justice modernization law which obliges to attempt une mediation pour les litiges inférieurs à 5,000 € avant de seisir les tribunaux;
  • une meilleure knowledge of the existence of mediation, dont l’accès est gratuit pour les assureurs;
  • if possible, from December 2020, de saisir le médiateur pour les litiges relatifs aux assurances professionnelles.​

(1) Cour de cassation, Chambre civile 2, June 17, 2021, pourvoi n.a 19-24,467.

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