Assurance maladie: Les Etats refusant de toucher aux réserves des caisses

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Illness insuranceLes États refusant de toucher aux réserves des caisses

The Chamber of Cantons rejected a proposal by Lorenzi Quadri voted by the National. Pas question d’obliger les caisses à réduire leurs gigantesques réserves.

Pas question d’obliger les caisses à reduce leurs réserves.

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In 2021, le Conseil national had accepted a motion by Lorenzo Quadri (L/TI) which requested that le Conseil fédéral modify l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie (OSAMal). It is requested to reduce the excessive reserves accumulated by the caisse “ne soit plus volontaire mais mandatory”. Ensuite, le montant de cette réduction devait être réparti on a cantonal basis, because premiums are fixed on this basis.

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Au nom du Conseil fédéral, Alain Berset argued against this motion. S’il en partageait «la finalité», il estimait qu’elle was mal formulée, car de tels changements devaient être appportées in the loi and pas in l’ordonnance. «Nous avons fait ce noi pouvions au niveau de l’ordonnance, avait il declarée. From June 1, 2021, les conditions of the reduce volontaire des réserves ont été simplifiées. The rate has been lowered from 150 pour cent to 100 pour cent. In addition, the réduction des réserves must be operated in priority seems a calculation au plus juste des primes». Le Conseil national l’avait cependant adoptue par 103 voix à 75.

Soutien à droite pas suffisant

On Tuesday, the Conseil des États dashed the hopes of those who thought they could oblige the banks to reduce their reserves, which exceeded 12 billion francs in 2021. Par 22 voix à 15, la Chambre balayé la proposition de l’elu de la Lega, Lorenzo Quadri. Quelques senators de droite have however rejoined la gauche en votant pour: Philippe Bauer (PLR/NE), Marco Chiesa (UDC/TI) Charles Juillard (C/JU), Johanna Gapany (PLR/FR) or Benedikt Würth (C/SG ) ). Mais on était encore loin du compte.

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