Assurance Santé : is it compulsory to have a mutual insurance?

Having health insurance is essential to be well reimbursed. Et la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) in force in 2016 obliges les salariés du sector privé et associatif à contractor une mutual health. What device does he wish to cover the ensemble of private workers in cases of health problems. It should be noted that this reform ensures aux salariés du privé an access to a mutual company. Nevertheless, certain professional situations you dispensent d’adherer à la mutuelle d’entreprise obligatoire au profit d’une mutuelle individuelle. En outre, mieux vaut compare les assurances santé (aussi bien le tarif que les conditions) avant de s’engager.

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La mutuelle est-elle mandatory when l’on est en CDD?

Make à la regulation per mutuelle d’entreprise mandatory for private actors, les CDD peuvent neanmoins deroger à la règle. Regardons de plus près, les differente situations qui ouvrent droit à cette dispense pour les contrats à durée déterminées.

Le cas d’a CDD of 3 mois

La collective agreement de votre entreprise prévoite une adhesion obligatorie au contract mutuelle only au-delà de 3 mois de contrat à duréee. If the collective agreement does not mention any minimum contract duration, vous pouvez malgré tout faire votre demande de dispense. Pour être eligible, you must justify affiliation with another health insurance.

Le cas d’un CDD supérieur à 3 mois

In which specific case, la mutuelle d’entreprise n’est pas obligatoire when l’entreprise n’a pas signé d’acte en ce sens. And the collective agreement mentions l’obligation de rattachement pour les CDD, you must obligatorily subscribe.

Le cas d’un CDD à temps partiel

In this case, the employer does not oblige his employee to adhere to the company’s mutual fund. Au regard de la loi, les salariés à temps partiels dont la cotisation désée 10% of their remuneration are dispensés of this obligation.

Pouvez vous refur la mutuelle de votre entreprise?

You are an employee sector privé or du milieu associative et ne desociés pas adhérer à la mutuelle obligatoire d’entreprise?

Voici les travailleurs pouvant demander une dispensation:

  • Les ayants droit de la mutuale d’entreprise de leur conjoint (marié ou pacsé)
  • Ceux qui benefitent déjà d’une mutuale individuelle : la dispense reste valid jusqu’à la fin des droits
  • Complementary beneficiaries of solidarity health (CSS)
  • Les travailleurs à temps partiel don’t la cotisation mutuelle déceste 10% de la rémuneration
  • Les salariés en CDD de moins de moins de 3 mois who have individual health cover
  • Les salariés en CDD de plus de 3 mois don’t la convention collective d’entreprise don’t opportunity de déroger à l’obligation
  • The apprentices
  • Les saisonniers

Attention: in the absence of these reasons, le salarié doit obligatorily adhérer à la mutuelle d’entreprise.

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FAQ from mutuals

There are many subtleties to the mutual contracting obligation. Faisons le point sur les questions recurrentes.

Is it possible to not have mutual insurance?

Depuis 2016, tout salarié du sector privé et associatif sont dans l’obligation de subscription à une mutuelle. This Law allows each person to benefit from a mutual company. In certain situations, salary can preserve individual health. En revanche, pour les autres travailleurs (indépendants, public sector), l’adhesion à une mutuelle is optional. However, une bonne couverture santé is indispensable and you want to benefit from an optimal prize en charge. In addition, you can take advantage of your sheet with a family commune.

La mutuelle d’entreprise is mandatory?

La mutuelle d’entreprise is mandatory in the private and associated sectors. La loi ANI 2016 intervenes according to the national interprofessional agreement that works for the health protection of employees.

Comment faire la demande de refus de mutuelle d’entreprise?

Does your situation allow you to refuse membership of the mutuelle d’entreprise? In this case, you must contact a courrier au service des ressources humaines in entreprise. Votre demande doit s’accompané du motif assurant la dispense d’adhesion à la mutuelle obligatoire ainsi que les documents le justifying.

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