Assurance : une loi Lemoine à l’application contrastée – Affaires

The rapport des deputés Stéphane Vojetta and Philippe Naillet (apparentés Renaissance et PS) does not wish pas à évaluator la loi: c’est un rapport d’application qui se donne pour objectif de faire le point six mois après sa promulgation. Il s’agit d’un état des lieux partial, certain dispositions n’étant d’ailleurs entrées in force that le 1er last September

La resiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur

La mesure phare de la loi Lemoine was to allow a right of resiliation infra-annuelle (RIA) de l’assurance emprunteur. L’arrêté du 27 May 2022 a été pris avant le 1er June 2022, date d’entrée en vigueur de la disposition pour les nouveaux contrats (le flux). Pour les contrats en cours (le stock), to the extent is in force from 1er September.

Patricia Lemoine s’était inquiétée, in a letter addressed to the Comité consultatif du sector financier, « des mesures dilatoires de certains établissements bancaires sur la mise en place de la RIA ». La Fédération bancaire de France and les services du ministère de l’Economie reassured the reporters: “les parties auditionnées concordent pour reconnaisance que les banques et les assureurs traditionnels ont, de manière quasi systematice and without notable exceptions, correct mis place les procédures et adaptations technologiques nécessaires à l’application de la loi ».

However, la hausse rapide des rate d’intérêts due au economic context, make that, pour l’instant, les rapporteurs n’ont pu observer de substitution en faveur des assureurs alternatives.

The extension of the right to forget

Article 9 provides for a right to be forgotten for cancer pathologies and hepatitis C after five years from the end of the therapeutic protocol. Il prévoyait également l’ouverture de négazione pour agrandir ce régime, sous la menace d’un décret. No decree was taken, but negotiations have progressed on hepatitis C and HIV.

From 1er October, le VIH is passed from part 2 of the AERAS grid to part 1, ce qui supprime les surprime et les exclusions de garantie. A new threshold has also been put in place to benefit from the reference grid (€420,000 or place of €320,000).

Pour alargir le droit à l’oubli à d’autres pathologies, il faudra des études. Elles porteront notably d’ici 2024 sur les épilepsies, les cancers dits « de bon pronostic », l’insuffisance rénale, les hemophilias A et B, la maladie de Von Willebrand et l’incapacité de travail et d’invalidité.

Suppression of the health questionnaire

Initially not presented in the bill, the suppression of the health questionnaire for prices below €200,000 is the venue of the Sénat. Pour les rapporteurs, it led to an increase in the assurance premiums of alternative insurers: the services of the ministère des finances évaluent cette hausse aux alentours de 20 à 25%, ces assureurs ne pouvant « pas s’appuyeur sur une forte mutualisation contrairement aux assurers groupes ». Cette augmentare is not found step in tous les établissements.

Le ministère s’est également aperçu d’un législatif bug: la redaction de l’article 10 fait que cette suppression n’est pas applicable aux contracts d’assurance regigis par le code de la mutualité. Le gouvernement wanted to table an amendment to a proiect de loi cet éte, but it was considered a cavalier législatif. “Même si aucun assureure mutualiste ne s’est prévalu de ce vide juridique pour nu pas appliquer la loi”, un autre vehicule législatif is recherché.

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