Belfry. The justice condemns the owner of 237 false claims declared by assurances

A 68-year-old man was sentenced on Wednesday, September 21, 2022 in Belfort (Territoire-de-Belfort) to five years in prison, dont six mois ferme aményés avec bracelet électronique. What owner, who possessed 160 appartements dans la ville comparaissait pour escroquerie, faux et usage de faux, reports L’Est Republicanain . Il avait inventé de 237 sinistres declarées ensuite aux assurances. The damages exceed one million euros.

Reimbursement and fines

Le mis en cause avait utilissez 31 fausses cartes d’identité entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2016 dans le cadre de ces fraudes. Pour acheter les appartements, l’homme avait par ailleurs created 22 SCI et emprunté plus de 3 300 000 €, precise nos confrères. À la suite du jugement, tous ses appartements were confisqués. He will have to repay €1,037,750 to insurance companies and pay a fine of €50,000.

Son fils, owner of une des SCI, was également jugé pour complicité d’escroquerie. À l’audience, il avait assured ne pas être au courant des arnaques, raconte le quotidien. The court finally relaxed him, judging that the SCI in question did not have fraud for its purpose.

Read the article from L’Est Républicain pour en savoir plus.

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