Bern: Les Etats veulent réguler tous les courtiers d’assurances

Last March, the National Council adopted a regulation concerning les «intermediaries d’assurance» autrement dit les courtiers qui leur apportent des contrats. It was made to respond to the attentes des milieux des consommateurs, qui luttent depuis des années contre le demarchage à froid and other strategies to acquire clients in the health sector.

This loi prévoit l’interdiction du démarchage téléphone à froid (that is, for persons who have never been insured in the démarcheur or who have been with them for a long time), to the formation of intermediaries, a limitation of their revenue, l’établissement et la signature d’un process-verbal d’entretien avec le client. Those who follow our rules can be fined up to a change of 100,000 francs.

The Conseil des États a pour l’essentiel adopts what mardi ces mêmes règles. À l’instar du National, il s’est rallié au fait qu’elles s’applique aussi bien à l’assurance obligatoire maladie qu’aux complémentaires. Changed an important rule. Dans la mouture du Conseil national, la loi ne s’applique qu’aux intermédiaires externes des caisses. Par 21 voix à 19, le Conseil des États estime que les courtiers employés des caisses also have concerns. According to Alain Berset, it is about establishing equality of treatment.

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