Capitalization contracts: non à la prescription biennale du code des assurances! – Business

La récente décision du Conseil constitutionnel declarant la prescription biennale du droit des assurances (C. assur., art. L. 114-1) conform à la Constitution (R. Bigot, La prescription biennale du droit des assurances conforme à la Constitution, ss Const Const Dec. 17, 2021, No. 2021-957 QPC, in the D. 2022. 1119 ; R. Bigot et A. Cayol, Constitutionnalité de la prescription biennale du droit des assurances : une contestable solution et une motivation évanescente, Dalloz actualité, 12 Janv. 2022) ne manquera pas de créer un nouvel appel d’air dans la voile contentieuse du droit des assurances, déjà bien gonflée (which reveals a « contentieux pléthorique » : B. Beignier et S. Ben Hadj Yahia, Droit des assurances4e éd., LGDJ, 2021, n° 595), et sur laquelle des assureurs souffleront inévitablement afin de tenter d’evitar de garantir (see e.g. many R. Bigot, Quand tous les moyens sont bons – prescription ou exclusion – pour éviter to guarantee, ss Civ. 2e, Feb. 6 2020, no. 18-17.868, Dalloz actualité, 25 Feb. 2020). An arrêt rendu by the second civil chamber of July 7, 2022, the term of this procedural opportunism.

In this case, a person, soutenant avoir souscrit through the intermediary of a trustee various capitalization contracts with an insurance company, assigned this last instance to order the judicial expertise intended to verify the validity of the contracts. d’épargne au porteur qu’elle detenait, à cipherer le prejudice resulting from la fraude dont elle declared avoir été victime de la part du mandataire et à condemner la société d’assurance au paiement d’une certaine somme sur le foundation de l article L. 511-1 du code des assurances. La cour d’appel de Paris declared its action irreceivable, comme prescrite (Paris, Dec. 8, 2020), aux motifs qu’elle ne visait pas untente pour obtenir l’indemnisation de prejudices invoqués du fait de la remise de faux bons de capitalisation, but more globally indemniser l’ensemble des actes fautifs attributes au mandataire. Les juges du fond en ont conclu que cette action dérivait ainsi d’un contrat d’assurance, au sens de l’article L. 114-1 du code des assurances.

Forming a pourvoi en cassation, to the underwriters of…

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