Discover the obligations du locataire with une assurance habitation

L’assurance habitation constitue souvent une obligation pour les tenants. Même les proprietaires n’y échappent pas. Il existe bien entendu a few exceptions. En revanche, ce n’est pas le cas pour les tenants. Quelles sont leurs obligations avec une assurance habitation?

L’assurance habitation: est-ce une obligation?

Pursuant to the law of July 6, 1989 (article 7 number 82-462), l’assurance habitation est obligatoire pour les tenants. It allows protection against risques locatifs (natural disasters, fires, water damage, assaults). La loi prévoite, in particular the Garantie des Risques Locatifs (GRL).

From the evidence, l’assurance habitation is optional for an owner and a non-occupant owner (PNO). This concerns us pas le copropriétaire, la location non meublée, la location meublée et la colocation. Des statuts soumis à la souscription d’une assurance habitation.

Dès la remise des clés, l’attestation d’assurance habitation peut être réclamée par votre bailleur. Souscription d’une assurance « housing risks » s’impose and your maison meublée constitutes your résidence principale. Il doit s’agir d’un logement occupé au moins 8 mois per ann.

Increase your landlord obligations!

En tant que signataire d’une assurance habitation, le locataire a des obligations à honorer. Under warranty « housing risks », for example, couvre les dommages occasionnés au logement pendant la durée de location. It can refer to:

  • Fire fighting
  • Explosion
  • Dégât des eaux
  • and so on

Realization of the risk will intervene to take charge of the owner’s indemnity. Notons, however, which warranty « housing risks ” it’s limited. Elle ne couvre pas les dommages éventuals causés à vos voisins et aux tiers. Idem pour les déjàuts subis par vos propres biens. Vous devez donc souscrire des garantie additionales in addition to votre assurance multirisque habitation.

Pour beneficiary d’une meilleure couverture, it’s better to subscribe to the guarantee « recourse des voisins et des tiers ». Your responsibility sera ainsi couverte en cas de dommages causés à vos voisins ou aux tiers (déjàuts des eaux, explosion, etc.).

I also favor your good guarantee. Your personal effects and furniture will be covered against the risk of theft, fire and water damage, etc. Idem pour les aménagements et embellissements brought to your logement.

Lors de la souscription, lisez toujours les conditions générales de votre assurance multirisque habitation locataire. Elle should normally provide a guarantee « civil liability ». It covers the eventual damages caused to others in the framework of your private life.

In the event of damage to the home, notify the insurer immediately (in 5 open days). I specify bien votre numéro de contract, la date, la nature du sinistre, les dommages occasionnés et la copy de votre plainte in your déclaration de sinistre, adressée à your assureur.

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