How to recover money from an inactive bank account?

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An oubli? An étourderie? Des informations qui vous manquaient? Toujours est il que vous avez laissez de longues années un compte bancaire, d’épargne or d’assurance-vie en inactivité. Don’t panic, you have 30 years to recover les sommes detentes sur ce compte, en tant que titulaire ou ayant droit. Explanations.

Comment savoir si l’one possesse un compte inactif? De quelle façon retrouver les comptes bancaires d’une personne decédée? Comment recuperar de l’argent depuis un libret d’épargne oublié? Nombreux sont les Français à se pose de telles questions. Et ils ont raison. Le phénomène des contrats dits “en déshérence” (resté inactifs ou non réclamés pending une longue période) is far from being anecdotal. Pour la seule épargne retraite, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) estimates the amount of non-liquid capitals at over 13 billion euros (2021 figures).

So, how do you know if one is not the beneficiary of comptes en déshérence? Encore faut-il definir à partir de quand un « compte » (compte bancaire, contrat d’assurance life, livret d’épargne, épargne salariale…) can be placed in this category.

Qu’est-ce qu’un compte en déshérence?

La réponse varies selon la nature de ce compte. Thus, a bank account is considered inactive after a year sans opération ni manifestation de son titulaire. What period extends to 5 years for a company savings plan (unless the legal representative of the holder has manifested himself or herself for an autre account opened in his name). As for life-assurance contracts, they are defined as « en déshérence » à compter de leur échéance (uniquement pour les contrats à terme fixe), dès lors que leurs underwriters do not manifest themselves pas au plus tard lors de cette échéance.

Pour le titulaire ou ses ayants droit, rien n’est perdu à ce stade. Quels que soient la nature du compte et le statut du titulaire (décédé ou non), ce n’est qu’au bout de 30 ans que les sommes détentenes will no longer be available. These will be automatically reversed in the state and communes of Outre-Mer.

During ces 30 years, le circuit des comptes en désherence varies depending on le type de produit detenu.

• Pour un compte bancaire, si son titulaire ne s’est pas manifesté pendant 10 ans, le solde (and solde il ya) est transferred à la Caisse des Dépôts. Celle-ci conserve les sommes reçues for a maximum of 20 years, période pendant laquelle le titulaire peut en demander la restitution. À noter que les mêmes délais sont appliqués au plan épargne logement (PEL) dit “orphelin” (seul account detenu par le titulaire dans sa banque).

In case of death of the holder of the bank account, ce dernier est clôturé et son solde est transferé par la banque à la Caisse des Dépôts au bout de trois ans et les ayants droit is not manifested. At the Caisse des Depôts in the can les avoirs pendant for a maximum period of 27 years.

• Pour un compte d’épargne salary (plan d’épargne d’entreprise), l’organisme qui détient ce compte en fonctionre le solde à la Caisse des Dépôts au bout de 10 ans si le titulaire nu sest pas manifesté. And what délai de 10 ans n’est pas encore écoulé, c’est donc toujours le gestionnaire du compte qui le tient à disposition de son titulaire. Comme pour le compte bancaire, the holder can then obtain the part from the Caisse des Depôts la restitution de ses avoirs pending 20 years.

• Pour un contrat d’assurance-life, le circuit des avoirs en déshérence is identical to that of l’épargne salarye. Si le souscripteur nu s’est pas manifesté mais qu’aucune information n’est parvenue à l’assureure quant à son décès potentiale, il faut attendre 10 ans maximum avant that we are transferred to the Caisse des Depôts, que pourra les restituer le cas applicable pending the maximum period of 20 years.

When the holder of a life assurance contract dies, the insurer has 10 years to recover the beneficiaries of the contract. If these researches do not agree, les avoirs are transferred to the Caisse des Depôts, which keep them available under the same conditions as for the previous examples.

At the Caisse des Depôts they have the heart of contract management in deshérence

On le voit à travers cette énumération: the Caisse des Depôts plays a central role in the detention of avoirs en deshérence. Dans la most cas de figure, elle en dispose pendant 20 ans, voire 27 ans pour un compte bancaire dont le titulaire est decédée. In comparison, l’établissement originalement gestionnaire du compte détient bien moins longtemps les sunt in déshérence. C’est donc often vers la Caisse des Depôts qu’il faut se tourner pour recuperar ces montants, comme titulaire ou ayant droit.

How can a simple citizen claim money from the Caisse des Dépôts, public financial institution created in 1816? This approach is largely facilitated from 2016, with the input in force of the Eckert law. Ayant pour objet de consolida la protection du droit de propriété des épargnants, this loi led à la mise en place de Cyclades.

The service of general interest created by the Caisse des Depôts, Cyclade allows you to search for free les sommes issues de comptes bancaires, de comptes d’épargne salarye and de contrats d’assurance-vie inactifs transfers to this financial institution. This search can only porter on accounts opened in France Métropolitaine and in Départements and Collectivités d’Outre-Mer. The persons who must request the refusal of these researches must be in a certain situation:

  • titulaires d’un compte bancaire;
  • underwriters of a life assurance contract, a capitalization bond or a capitalization contract;
  • adhérentes à un contrat d’assurance collectif;
  • beneficiaries of a life assurance contract;
  • ayant droit d’un titulaire de compte bancaire or d’un sousscripteur d’assurance-vie.

How to contact Ciclade to recover your assets?

Concretely, c’est sur le portail ciclade.fr que toute personne concerned peut accomplir cette démarche gratuite. Il faut d’abord effecteur la recherche à proprement parler. This consists of renseigner ses données personales et/ou celles du titulaire du account ou du underuscriteur de l’assurance-vie recherchée, mais aussi — when that is possible — à saisir les références du ou des comptes recherchés (jusqu’à dix références). Si une correspondence is founde, il faut alors créer son espace personnel Ciclade and they had finished requesting restitution en téléchargeant les pièces justificatives.

The Caisse des Depôts drew on demand. And celle ci is valid, alors la personne qui a entrepris cette démarche aura la joie de prireme via wirement bancaire l’argent concerné.

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Article by author

Didier Le Gorrec

Journalist specialized in mutual and ESS topics, so in the problems related to prevoyance.

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