la loi Lemoine is voted unanimously!


Assurance emprunteur: la loi Lemoine is voted unanimously!

La proposition de la deputée Patricia Lemoine aura fait couler beaucoup d’incre et fait l’objet de multiples rebondissements. Quelques jours après le vote de l’Assemblée nationale, le Sénat was called à se prononcer sur le projet de loi pour un acces plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Mais le suspense est enfin arrivé à son terme, the Lemoine law was defined adopted on February 17, 2022.

La réforme de l’assurance emprunteur

L’examen de la proposition de loi sur l’assurance emprunteur a été rythmé par des retournements of situations qui ont déjoué bien des pronostics.

In effect, after being adopted in first reading by the Assemblée nationale and then rejected by the Sénat, the text had to be learned and modified. An agreement on a common version was finally able to be found by the two chambers during a joint mixed commission on 3 February last (CMP). Even if, in principle, voting them in a full meeting after a CMP concluante relève from formality, it was still necessary to be cautious.

Finally, après les deputés le 15 février dernier, les senators viennent d’adopter to the common version of the texts developed in the CMP with some amendments.

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Le droit de resiliation infra-annual

Integrate text possible for all people who have written a real estate loan of résilier leur contrat d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais. The infra-annual resiliation or le droit de resiliation à tout moment d’assurance de prêt was une demande de longue date des acteurs du marché.

Various legislative texts have already allowed the liberalization of the immovable credit insurance market:

  • The « loi Lagarde » of 2010 allowed le libre choix de l’assurance de prêt.
  • The “loi Hamon” of March 17, 2014 opened the possibility of canceling the emprunteur insurance at any time during the first year of the contract.
  • The so-called “Bourquin” amendment entered into force on 1er janvier 2018 extended the right of termination beyond the first year of the credit, to each anniversary date of the contract.

However, “no legislative measure has, jusqu’à aujourd’hui, véritablement permis de libéraliser le marché de l’assurance-emprunteur qui reste en situation de quasi-monopole au profit des banques”, according to the deputy Patricia Lemoine à l’ origin from the proposal of the law. Ce marché est resté défavorable aux consommateurs.

A term pour beneficiary du droit à l’oubli reduce

Par ailleurs, le texte traite du droit à l’oubli pour les anciens malades de cancers qui souhaitent underwriting a real estate loan. Currently, le dispositif du droit à l’oubli concern les particuliers ayant sufferedt d’une pathologie cancerous. What droit à l’oubli is fixed à dix ans, sauf pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 18 ans. After agreement in the CMP between deputies and senators, le texte a raccourci le délai pour benefit de ce droit à l’oubli from ten to five years for all people with cancer and patients with hepatitis C.

Fin du questionnaire medical pour les prêts immobiliers

Enfin, le texte de loi prévoite la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200,000 euros and arrivant à échéance avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. What ceiling applies to the insured (400,000 euros for a couple) et sur l’encours cumulé des contrats de credit.

Aujourd’hui, le questionnaire de santé pénalise les anciens malades qui sont contraints d’emprunter à des tarifs prohibitifs, du fait des exclusions et des surprimes d’assurance attachées à leur credit immobilier.

La loi Lemoine étant definitively adopted, ses dispositions enterront in force le 1er June for new contracts and 1er September pour les contrats en cours. Dès la rentrée, tous les emprunteurs français auront la possibility de changer d’assurance de prêt bancaire à tout moment en faisant jouer la concurrence et recuperar des milliers d’euros de pouvoir d’achat.

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