Lawyers will be included in the compulsory sickness insurance

All lawyers “tenant une comptabilité” will be gathered under the regime étatique de couverture medique. A decree will come into effect in the integration of the basic compulsory health insurance. Le texte was adopted on November 17 in the Conseil de gouvernement. Il n’a pas encore was published in the Bulletin officiel.

Le projet, dont Médias24 détient copy, vient en application de la loi 98.15 relative have the basic l’AMO regime for professionals, self-employed and self-employed persons exercising a liberal activity. Moreover, also the pension institution law for the same categories. It concerns him precisely les personnes physiques holding une comptabilité, y includes les robes noires.

Fixed text les modality et délais d’immatriculation aupres de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). This inscription produced ses effects à compter du premier jour du mois following the one in which l’assujetti held his comptabilité. Pour les personnes physiques car tienen une comptabilité before November 1, 2022, l’inscription produces its effects à partir de December 1.

Le details des cotisations

The contributions will have to be paid monthly at the beginning of each month. These contributions will be calculated based on the flat-rate income base fixed by decree:

– 1 time at the value of the minimum legal salary in non-agricultural activities (SMIG), multiplied by the normal annual work duration as fixed by the work code;

– 2 fois la valeur citée pour les personnes physiques assujetties au résultat net real simplified that achieves a net annual benefit of 50,000 DH;

– 3 fois la valeur citée for real persons and a higher annual benefit of 50,000 DH without exceeding 100,000 DH;

– 4 times la valeur citée pour celles réalisant a benefit superior to 100,000 DH and did not exceed 150,000 DH;

– 5 times la valeur citée pour celles réalisant a benefit superior to 150,000 DH and do not exceed 200,000 DH;

– 6 times the quoted value for real persons, a benefit exceeding 200,000 DH.

Unlike other liberal professions touching the legal environment, les avocats n’ont pas fait l’objet d’un specific decree. “Il s’agit plutôt d’un global text qui s’applique à toutes les personnes physiques qui tienen une comptabilité which is not already a special text. Les avocats sont donc concernés”, we explain a source involved in the process.

Mais quid des avocats collaboratores et avocats stagiaires? “Ces derniers sont soit des salariés du cabinet qui sérimento, à ce titre, soumis au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés (laws of 1972), soit ce sont des associés et ils séritant donc considéraciones comme des travailleurs non salirés”, states a source two.

Les avocats appréhendent une “double puncture”

Le texte n’aborde pas non plus les categorie d’avocats exerçant en société civile professionnelle. “Or, lorsque’un avocat n’exeerce pas en tant que personne physical et opère dans le cadre d’une SCP, il n’a plus d’identification fiscale. C’est la SCP qui est identificée fiscalement puisque c’est this entité qui facture”, emphasizes an interlocuteur au barreau de Casablanca.

“Au lieu de nous consecracer un texte spécial qui prende en considération tous les aspects de la profession, on nous a introduits dans le texte général. C est imputable au manque de cooperation et de communication de nos institutions professionneles, qui ont refusé en bloc . d’integrar at the CNSS,” adds our source.

L’adoption de ce texte survient dans un contexte mouvementé pour la profession, marque par ses protests contre une autre initiative étatique : la refonte du régime d’imposition appliqué aux avocats. Virulents sur le volet fiscal, ces derniers we are not totally closed to the idea of ​​joining the CNSS. Sondés par nos soins, plusieurs et voient même une opportunity face à la défailance de leur Mutuelle générale des barreaux du Maroc.

Intégrer oui, mais non sans réserves. Car les avocats se voient assumer deux prélèvements pour – theoretically – le même service: celui des barreaux pour financier la mutuelle, et celui de l’Etat pour l’AMO de base.

“Les barreaux financent la mutuelle en imposing des vignettes aux avocats, qui doivent payer une somme sur requête déposée au tribunal. Le monant de la vignette differe selon le barreau qui le fixe (eg : 50 DH pour chaque vignette à Casablanca)”, étaye a lawyer au barreau de Rabat. “Maintenant que l’AMO est obligatoire, vont-ils continuer à nous puncturener de partout?”, another lawyer asked, in allusion to these vignettes.

L’opinion des avocats does not necessarily reflect the position of their lawyers. Et encore moins de l’Association des barreaux du Maroc, official interlocutor of the government on this question. L’ABAM has publicly expressed its rejection of medical coverage as proposed by the Statearguant que la profession disposait de son propre régime.

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