Le chat du voisin vient dans mon jardin, que faire?

Le chat de your voisin a elu domicile in your garden without your authorization. Odors, meowings, excrements peuvent être la source de véritables désagréments. Quels appeal? New answers.

Malgré toutes les qualités de cet animal, you want the repousser de chez vous. Legally, qu’avez-vous droit de faire? Qu’est-ce que vous ne pouvez pas faire? What are your possible recourses? Recurs amiable, responsabilité civile, trouble anomal de voisinage, action en justice… The law offers possibilities for victims of damage caused by a chat de le faire cesser. Voire de se faire indemniser. Tout en sanctionnant strictly l’auteur de maltraitance animals.

Puis-je invoquer le trouble anormal de voisinage lorsque le chat de mon voisin vient dans mon jardin?

Le trouble anormal de voisinage is constituted by nuisances qui dépassent les inconveniences normaux du voisinage. It must therefore be repeated and regular to be constituted.

The odors that are emitted from the excréments and urines of your cat’s neighbor can constitute an abnormal neighborhood problem. Mais pour cela, elles must be regular and without occasion.

Au-delà de l’deur qui peut vous incommoder, les miaulements sonores et répétés pot aussi constitute an abnormal trouble de voisinage. If le chat de votre voisin vient periodically comes into your garden and causes you abnormal voisinage problems, you can take action.

Quel recours contre le chat du voisin?

  • Tenter un règlement à l’amiable pour faire cesser le trouble

Avant d’engager toute démarche en justice, I prefer toujours le règlement amiable. You can envoyer un courrier or direct aller voir your voisin to explain to them the nuisance, to search that they are the conversation in your garden. L’objectif est de trouver un terrain d’entente avec lui.

  • Faire appel à un conciliateur de justice

Avant toute action en justice, make appel à un conciliateur de justice is mandatory. Cette démarche is free. L’objectif est de find un accord amiable entre vous et your voisin à propos des nuisances causes par la presence de son chat dans ur jardin.

En cas d’accord : un constat est signe par les parties dans lequel elles s’engagent l’une envers l’autre.

En cas d’échec: la voie judiciaire vous est ouverte.

  • It is constituted as la prouve du trouble abnormal de voisinage

En cas d’échec des voies amiables, la voie judiciaire vous est ouverte. Mais elle n’aboutira that you too apportez la preuve du trouble anomalie de voisinage constitutes by la présence du chat de your voisin in your garden. In l’espèce, il vous faut prouver des nuisances sonores et/ou olfactives.

Evidence can be reported by any means: photographs, proximity certificates or a finding of it.

  • Take them to the competent court

Si malgré vos différences démarches amiables le trouble abnormal de voisinage persists, you can saisir the tribunal par assignment ou par requête. En matière de trouble anormal de voisinage, pour les litiges inférieurs à 10,000 euro, c’est le tribunal de proximité qui est competent.

Si le juge considere that the nuisance from chat of your neighbor in your garden, you cause realiment a trouble anormal de voisinage, he can:

  • Condemner votre voisin au payment de dommages et interestes.
  • Pronounce toutes mesures propres à faire cesser le trouble.

Puis-je actionner to civil liability when le chat de mon voisin vient dans mon jardin?

Les animaux de compagnie, comme les chats, can occasionner different damage. Notamment dans le jardin du voisin.

More precisely, on dénombre 3 distinct damages;

Le responsable des déjàuts causés par l’animal de compagnie is son proprietor or the person who had la garde au moment des faits. L’une ou l’autre est tenue d’indemniser to victims of injury (Civil Code, art. 1243). We’re talking about civil liability.

If le chat de votre voisin, causes you a dégât avéré, you can turn against him to obtain the repair of the title of civil responsibility.

Quelles sont les sanctions encourues en case de maltraitance animals?

Under no circumstances must I retaliate with violence and le chat de voisin vient in your garden. Sachez que le fait, publiquement or non, d’exercer des sévices graves or de commettre un act de cruauté envers un animal domestique, or apprivoisé, or tenu en captivité, is punishable by 3 years of imprisonment and €45,000 in fines(article 521-1 du Code pénal).

When les faits ont entrainment la mort de l’animal, les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à € 75,000 d’amende.


This is a courrier model to be part of your desagrément neighborhood that you submit to the garden discussion place. Mais aussi pour lui demander de prendre des mesures pour qu’il ne vienne plus chez vous.

You know maintenant toutes les voies de recourses, which you are open si le chat de your voisin vient in your garden. Nous vous conseillons toujours de privilegelier les voies amiables avant de seisir la justice. Dans tous les cas, ne commettez jamais d’actes de maltraitance envers l’animal, ils sont severement punis.

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