Le non-respect de la loi n’est pas une cause d’exclusion dont could se prévaloir l’assureure – 09/09/2022 at 13:36


(AFP / LOIC VENANCE)

PRACTICAL LIFE. Si la faute n’est pas intentionalelle et volontaire, l’assurance doit prendre en charge les dommages, a trenché la Cour de Cassation.

L’assurance peut-elle refur de prendre en charge un client qui n’a pas respecté la loi? An owner of a storehouse avait saisi la Cour de cassation parce qu’à la suite du vol d’une caravane qui lui avait été remise en dépôt, son assureure refusait the garantie. C’était donc à lui seul, au titre de sa responsabilité civile, d’indemniser le proprietaire de la caravane.

Le code civil, disait l’assureure, impose au dépositaire de prendre bien soin de la thinge qui lui est confiée, et cette obligation n’a pas été remplie puisque’une sorte de néligence peut être soîneilence.

Dès lors que la loi n’a pas été respectée, la garantie nest pas due, he concluded, sans qu’il soit nécessaire qu’une clause particulier ait prévue.

But the Cour de cassation ruled in favor of the insured.

When the insurer refuses the payer after a claim, the only question is to know and contain their contract

an exclusion clause, which must be “formelle et limitée” or ensure that it created sinister in commettant une faute “intentionnelle ou dolosive”

“, he appealed to the Cour de cassation. La faute est intentionalelle lorsque le dommage est voulu, la faute est dolosive lorsque’elle est seulement volontaire.

Warranty exclusions must be written, visible, shaped and limited, in such a way as to ensure perfect knowledge of the warranty extension,

at-elle déjà jugé. Le principe de l’assurance reposant sur l’aléa, il n’y a pas non plus d’assurance en cas de dommage causé volontairement. Mais le non-respect de la loi n’est pas une cause d’exclusion dont could se prévaloir l’assureure.

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