Life assurance and exaggerated first manifesto: il faut aussi tenir compte de la situation familiale, de l’âge et de l’utilité de l’opération


(Photo credit: 123RF)

Mme D laisse pour lui succéder ses deux filles. Elle avait subscribed a contract d’assurance vie designant l’une d’entre elles comme benficiaire. Considérant les primes versées sur l’assurance vie manifestement exagérées, son autre fille assigne sa sœur.

Mme D, deceased le 25 novembre 2010, laisse pour lui succéder ses deux filles, Mme M et Mme Y. Elle avait subscribed un contrat d’assurance vie désignant comme bénéficiaires Mme Y et ses deux enfants. Considérant les primes versées sur l’assurance vie manifestement exagérées par rapport à la succession, Mme M assigne sa sœur.

Primes manifestement exagérées : definition

The life assurance contract allows you to transfer up to 152,500 euros to people of your choice, without succession rights. Ces sommes n’entrent pas dans la masse successionale, c’est à dire dans le patrimoine à partager entre les héritiers, qui s’en trouve alors réduite. Lorsque ces sums represent a very important part of the patrimoine du défunt, les héritiers peuvent se sentir lésés et contester le contrat.

According to the code des assurances, le caractère manifestement exagéré des primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance vie, s’aprécie au moment de leur payment, au regard de lâge du underwriter, de sa patrimoniale et familiale ainsi que de l’utilité du contrat pour celui ci.

At the court of appeal Mme M

La cour d’appel déboute Mme M de sa demande, considering that les primes litigeuses n’était pas manifestement excessives. En effet, leur montant avait été versée à l’ouverture du contrat d’assurance vie le le 11 mars 2006 au moyen de quatre chèques pour la somme totale de 30,500 euros et les liquidités detenues par Mme D lors de la souscription de ce contrat d’ Life insurance was around 150,000 euros. Par ailleurs, elle était également propriétaire de sa maison et de parcelles de terrain. According to the court of appeal, it does not appear that the premiums on the assurance contract were manifestly exaggerated in relation to the underwriter’s income and assets at the time of the underwriting of the contract.

Mme M se pourvoie alors en cassation.

At the Cour de cassation casse le jugement

The Cour de cassation found that the judgment of the court of appeal prenait bien en compte la situation patrimoniale de Mme D au moment du versement des primes et noté que ce point nétait pas contesté par Mme M. En revanche, elle a égamente constaté qu’il n’avait pas été tenu compte dans le jugement de la situation familiale, de lâge et de l’utilité pour Mme D de ces operations.

The Cour de cassation has therefore estimated that sans rechercher égamente si, au regard de lâge, de la familial situation de la underwriter et de l’utilité du contrat pour celle ci, les primes versées présentaient un caractère manifestement exagéré eu égard à ses facultés, la cour d’appel a privé sa decision de base légale. Par ces motifs la Cour de cassation casse le jugement de la cour d’appel.

Lire aussi: Assurance vie et avances : lorsque l’assureure ne respecte pas son obligation d’information et de conseil

Source: arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, du 16 juin 2022

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