Life assurance: what are the conditions for transferring your contract?

Faire fructifier un capital, spéculer en Bourse ou se procurer des revenus d’appoint, par exemple en prévision de ses vieux jours… L’assurance vie répond à tous ces objectivees. Les épargnants l’ont bien includes: more than 45% of households have a contract, parfois depuis des deciennes. Problème: avec le temps, sa quality a pu decliner (gamme de fonds non renouvelée, conseils moins pertinentes, site jamais remis au goût du jour…). Quant au rendement servi, il n’est plus necessarily aussi compétitif qu’il 5 or 10 ans ago, un certain nombre de compagnie ayant pris l’habitude de délaisser leurs anciennes enveloppes au profit des dernières moutures, plus facilis à mettre en avant pour attract new clients.

Longtemps, un assured mécontent n’a eu d’autre choix que de résilier son contrat et d’aller placer ses billets ailleurs. In 2005, le dispositif Fourgous authorized les détenteurs de monosupport (un seul fonds, en euros) à rapatrier leur épargne vers un multisupport, pourvu de fonds diversifiés (Bourse, immobilier, matières premières…), donc plus dynamique. La loi Pacte de 2019 est allée plus loin, en permitting de transfer tout existant contract vers un autre, jugé plus performant. “Cela en conservant l’antériorite fiscale”, states Maxime Camus, director general of Grisbee.

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A fundamental point when it is said that what placement nu devient avantageux sur ce plan qu’au bout de huit ans de detention: après avoir supporté les inévitables 17.2% de prélèvements sociaux, les gains sont alors soumis à une taxe forfaitaire reduse à 7.5%, et après un gros abattement annuel (4,600 euros for a single person or 9,200 euros for a married or pacsé couple), which allows several times to eliminate the dû tax. Seul souci, mais de taille : le transfert de l’assurance life ne peut s’operér que chez le même assureur (impossible de filer à la concurrence), et, précise la loi, avec le consent de ce dernier… What qui enlève evidenme a lot of interest to the degree that was voted. And it explains why many transfers are blocked.

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Les transferts d’assurance vie

Capital

(1) Estimated number. (2) Case of simple transfers, ou au départ d’établissements conciliaants. (3) Cas de transferts complexes, ou au départ d’établissements peu conciliants. Sources: France Assureurs, Capital. Number of transfers in 2022 (1) Délai légal à respecte Délai moyen de transfert (2) Délai de transfer maximal à assistance (3)

Possible procedure

Tout detenteur d’une assurance vie dont il n’est pas satisfait a now le droit de demander à sa compagnie d’en changer. This faculté n’est assortie d’aucune condition de nature de contract (monosupport or multisupport), d’ancienneté de souscription, de minimum de installments or de réseau de distribution (agent d’assurance, mutuelle, courtier en ligne, association d’ savings…). Le législateur has however posed three conditions: the new contract must be géré par la même compagnie, il doit proposer des fonds à risc (pas seulement un fonds en euros), and son ouverture must be accepted by les deux parties, l’assuré , bien sûr, but also the insurer (qui ainsi le droit d’oppose un refus à la requête du client).

Si les conditions sont réuniés, le transfert s’effectue either by agreement, or by the subscription of a new contract, sans aucuns frais, et sous un délai variant entre 2 mois (délai légal qui doit normally être être) et 6 mois ( maximum term established). Avis aux amateurs de défiscalisation: until December 31, 2022, les assurances vie for more than 8 years can also be transferred to a PER, sous réserve d’être à more than 5 years from the retreat. L’opération ouvre droit à la déduction de son revenu des sommes transferées (up to a limit of 32,909 euros), plus une exonération des gains du contrat à hauteur de 9,200 euros (18,400 euros for a couple), soit two times l habitual abatement.

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The pitfalls that await you

Les raisons invoquées par les assureurs pour justifier un refus de transfer are multiple and varied. Il ya notably le coup du nouveau contrat qui ne correspondrait pas au profil de père de famille de l’assuré, celui du contrat collective (signé par l’intermediate d’une association) qui, s il était converti en contrat individuel (conclude direct entre l’assuré et l’assureure), risquerait une requalification fiscale pour cause de changement de underwriter, donc l’assujettissement du montant transferredé à l’impôt.

Changer de distributeur, in passant through the example of a bank on the line (Boursorama, Fortuneo…) in a courtier spécialisé (Altaprofits, Assurancevie.com…), also poses the problem. “Les assureurs rechignent à déshabiller un distributor au profit d’un autre”, explains Stefan de Quelen, managing director of Meilleurtaux Placement.

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Impossible aussi d’access aux contracts haut de gamme de l’assureure, accessible au-delà de 100 000 euros de mise, en venant d’un standard contract only garni de quelques milliers d’euros. D’une manière generale, demander à profiter d’un contrat beaucoup mieux rémunéré que le sien (ou beaucoup moins chargé en frais) sera rement vu d’un bon œil…

Les conseils pour réussir your transfer d’assurance life

It is enough to protest haut et fort au telephone, then send a courrier, the text of the law Pacte à l’appui, pour convaincre un assureure récalcitrant d’opérer le transfer voulu. Le menacer d’informer l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) du blocage ou de saisir le médiateur de l’assurance (Mediation-assurance.org) can be an effective whistleblower. However, avoid rushing if you are invested in volatile media, especially stocks.

In effect, comme dans le cas du PER, l’argent ne sera recycled sur nouvelle contract qu’une fois les fonds de l’ancienne assurance vie entièrement revendus par your chargé de compte: gare aux moins-values ​​​​si vous lancez l ‘ opération au mauvais moment, autrement dit juste après une chute des cours! Le transfert est même à proscrire in certain cases.

For example, even your old contract comes with a guaranteed rate of return of 3 or 4% (les taux actuels peinent à attenirer 1.50%). You and you are totally allergic are at risk, knowing that the majority of insurers, such as Suravenir, Spirica or Apicil, have restricted access to their funds in euros, requiring a minimum savings – of 20 to 50% – or transferred to non-guaranteed supports (equity funds, SCPI, ETF…).

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