“The assistance effect of the new reform is a pressure on the bank in salaries”

ITe gouvernement presented on September 7, en conseil des ministres, a new bill relative to l’assurance-chômage. The text appears to be a technicality, which allows for the extension of existing regulations. However, comme l’a rappelé l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 5 September, « les mesures d’application des dispositions legislatives relative au regime d’assurance-chômage are normally defined par la voie d’un accord conclu entre les organizations représentatives d’employeurs et de salariés then approved by the prime minister. (…) A défaut d’accord ou en l’absence d’agrément de celui, les mesures d’application du régime d’assurance-chômage are determined by decree en Conseil d’Etat ». L’adoption de cette loi aura donc pour effet de permite au gouvernement de conduire une new réforme de l’assurance-chômage dès l’automne, par décret, et en contournant toute négazione between social partners.

In ele-même the method is questionable, and it is good for the social negotiations, as well as for the parliamentarians to vote on a text without the government not specifying the intentions. Sur le fond, l’inquietude est également grande concernant le décret that le gouvernement could take: this would have the double effect of encore les conditions d’indemnisation du chômage and exerting unfavorable pressure at the level of the ensemble. des salaires.

Why réformer de nouveau l’assurance-chômage alors que la previous réforme n’est pleinée entrée en vigueur qu’en décembre 2021 et n’a donc pas pu produce ses effects? D’après le gouvernement, il y ar fi urgence à introduction des rules de indemnisation « contracycliques ». According to the minister of travail, Olivier Dussopt, le principe would be the following: « Quand ça va bien, on durcit les règles et, quand ça va mal, on les assouplit. » Pour l’instant, les modalités précis of this modulation n’ont pas été communicated, but it would be envisaged de restreindre l’eligibilité à l’assurance-chômage or de raccourcur the durée d’indemnisation, when when the conjuncture appears best.

Effective tool

Rappelons tout d’abord qu’il n’y a pas besoin de réforme pour que l’assurance-chômage ait un rol contracyclique: lorsque la conjoncture is degraded, l’emploi et donc le volume de cotisations diminuent, tandis que le chômage et donc les prestations augmentent. Inversely, in the reprise period, there is less unemployment, and the unemployed are more numerous to resume employment well before the end of their rights.

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