The slide down a tree building with no visible infection is an accident

Case study

Le proprietar d’une maison subscribed a contract d’assurance habitation couvrant également une dépendance.

Un arbre est tombé sur cette dépendance and it caused damage. L’expert missionné a relevé que la cause du deracinement de l’arbre était due à un développement de champignons.

The insurer has refused to prendre en charge se sinistre, have reason that the guarantee “Tous risques immobiliers” couvrant les dommages subis par l’habitation and the dépendance exclude les dommages causés par les champignons.

The insured contested this decision: he estimated that the désordres survenus sur sa dépendance were linked à la chute d’un arbre et non aux champignons.

The general conditions of the signed contract stated that the “All real estate risks” guarantee takes charge of material damages resulting from an accident caused in the home, in the dependencies and do not insure the owner.

L’accident était contractually defined as an event non intentionalnel, sudain, imprévu et extérieur à la victime or à la chose damaged.

As such, I am especially guaranteed les dommages matériel resultant de « la chute d’un arbre sans tempête ». Le contract prévoyait, however an exclusion of the guarantee for damage caused by insects, rongeurs or by «des micro-organismes (champignons, moisissures…)» do not ensure that they must be applied.

En l’espèce, l’exclusion de garantie n’aurait trouvé à s’appliquer que si l’habitation et ses dépendances elles mêmes (la carpente for example) avaient fost dâmignamentes par l’action direct des champignons. The damages are subordinated to the dependency being consequent to the slide of the tree and were not the action of champignons, the conditions of application of this warranty exclusion were not met.

The “tous risques immobiliers” guarantee was like a vocation to play.

If it happens, la dépendance s’est effondrée à la suite de la chute d’un arbre, which constitutes an unintentional event.

L’expert a relevé qu’il n’y avait aucune trace d’infecti visible à l’extérieur de l’arbre. Ainsi, la chute de l’arbre était bien soudaine et imprévue.

Finally, la chute de l’arbre était un événement extérieur au bien d’affaires (la dépendance).

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