The strict interdiction de la prize en compte des tests génétiques predictifs par l’assureure – Assurance

Lors de la survenance d’un sinistre, l’assuré d’un contrat d’assurance se tourne le plus souvent vers son assureur afin d’activer la ou les garanties souscrites. However, il faut que le risk, à l’origine du sinistre, ait été clearly established à la basis du contrat d’assurance (B. Beignier et S. Ben Hadj Yahia, Droit des assurances4e ed., LGDJ, 2021, p. 178, no. 171). For this, the risk declaration is an indispensable stage for establishing a contract. It allows to ensure the risk assessment of the risks that can be assumed, to classify them in the risk categories répertoriés par ses statistici and to determine the cost of the guarantee that will be offered (Y. Lambert-Faivre and L. Leveneur, Droit des assurances14e ed., Dalloz, 2017, p. 280, no. 359). À ce titre, la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garantifs offered to aux personnes assurées contre certains risques a choisi d’écarter la “spontaneous declaration” au profit d’un limited et precis questionnaire. Ainsi, le candidat doit seulement réponder aux questions posed by the insurer, et ce en toute transparence (C. assur., art. L. 113-2, para. 1, 2°). La sincérité dans la déclaration du risque est un principe fundamental du droit de l’assurance (F. Ewald, Génétique et assurance, RGDA 1999. 539). La réticence d’information ou la fasse déclaration realized in an intentional manner can lead to the nullity of the contract and that affects the opinion of the insurer on the risk (C. assur., art. L. 113-8, para. 1) .er).

Doit être declarée everything that is susceptible to avoir une incidence sur le risc et ceci peut tout à fait comprendre des données concernant l’état de santé. However,…

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