Transférer son contrat d’assurance-vie reste un parcours du combattant

Does your insurance policy not allow you to access account units? Son fonds en euros est très mal rémunéré? Don’t have access to any online services? Is the insurance policy excessively long? Il existe de multiple raisons de vouloir transferer son épargne vers un autre contrat. Mais la loi encadre precis ce qu’il est possible de faire… et ce qui ne l’est pas.

Since 2005, the Fourgous amendment allows the holder of a monosupport contract (granting access exclusively to a fund in euros) to transfer their life insurance to a multisupport contract du même assureur. Dans ce de figure, l’épargnant conserve l’antériorite fiscale de son contrat.

More carefully, the transfer must be invested on supports in account units, without capital guarantees. Rien n’impose, en revanche, d’aller sur des produits très risqués. Des fonds immobiliers ou patrimoniaux can do l’affaire.

La loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) of 2019 wished to give more freedom to savers. This ultima authorizes the transfer of a life-assurance contract, without perte d’antériorite fiscale, à condition de rester chez le même assureur. This time, il n’existe plus de contrainte d’investissement en unités de compte et la porte is open aux detenteurs de contrats multisupports. According to the different actors that we surveyed, it is a non-subject: clients are not demanders. I’m driving, il n’y a rien à voir!

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According to France Assureurs, 236,000 contracts benefit from this possibility in 2020 and 423,000 in the last one. « Depuis almost a year, ces transfers sont facilité par l’engagement pris par les membres de France Assureurs en juin 2021 à faire beneficiar pleinne leurs assureurs of this faculté, se targuait France Assureurs dans un communiqué diffused in avril. Ils se sont engagés à aller au-delà de la loi Pacte, adopting an automatic and simplified transfer mechanism des contracts d’assurance-vie dès lors qu’il s’agit du même distributor et ce le contract présente un character et is compliant with les exigencies and needs souscripteur. »

An apple snake

Yet, du côté de certains courtiers, qui voyaient dans cette évolution to the possibility of recupérer des contracts d’autres distributeurs, mais de la même compagnie d’assurances, ça râle! “According to reality, certain insurers are completely opposed and simply have a transferrapporteur Albert d’Anthoüard, directorate de la clientele privée chez Nalo. D’autres remitten la responsabilité sur le bon vouloir du courtier d’origine. » Chez cet acteur en ligne, on ne déséspère pas. « Cela va bien finir par se mettre en place, hope Albert d’Anthoüard. Je pense même qu’on arrivera au transfer entre assureurs d’ici une dizaine d’années. »

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